Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de commande, de réalisation, de livraison et d’utilisation des prestations proposées sur le site Jingles Prod, accessible à l’adresse https://jinglesprod.com.
Jingles Prod est une marque de GWS. (SIREN 441604592)
Contact : admin arobase jinglesprod.com.
Les prestations sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle : radios, webradios, producteurs de podcasts, agences de communication, entreprises et autres organisations agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
En passant commande, le client déclare agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité nécessaire pour engager son entreprise ou son organisation.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, accessibles avant la validation de l’achat.
Jingles Prod propose des créations et productions audio personnalisées, notamment :
Les caractéristiques des prestations, les formats de livraison, les tarifs et les éventuelles options sont précisés sur le site ou dans le devis accepté par le client.
Les productions peuvent associer des outils de création numérique, des technologies d’intelligence artificielle et des interventions humaines de sélection, d’écriture, de montage, de traitement et de finalisation audio.
La commande est confirmée après validation du paiement ou acceptation d’un devis prévoyant des conditions particulières.
Jingles Prod recueille les informations nécessaires à la production : nom de la radio ou de l’entreprise, slogan, texte, style musical, langue, prononciation et autres indications utiles.
La réalisation débute lorsque les informations nécessaires sont complètes et que les conditions de paiement convenues sont satisfaites.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à répondre dans des délais raisonnables aux demandes nécessaires à la réalisation de sa commande.
Les modifications demandées après validation du cahier des charges initial peuvent entraîner une adaptation du délai ou un devis complémentaire, soumis à l’accord du client.
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA.
Jingles Prod bénéficie du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Jingles Prod se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des prix acceptés au moment de la commande.
Sauf conditions particulières prévues dans un devis, le règlement intégral est exigé lors de la commande.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement différé prévu contractuellement, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard, conformément aux dispositions applicables aux transactions commerciales. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable du client sur son prix.
Les délais de production dépendent de la nature de la prestation et du nombre d’éléments commandés.
Le délai contractuel de livraison est communiqué au client avant la validation de la commande, sur la fiche de prestation ou dans le devis.
Il commence à courir à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation, selon les conditions annoncées avant la commande.
En cas de difficulté susceptible d’entraîner un retard, Jingles Prod en informe le client dans les meilleurs délais.
Les parties peuvent convenir d’un nouveau délai de livraison. En l’absence d’accord, les droits du client restent ceux prévus par la législation applicable.
Chaque prestation comprend le nombre de révisions indiqué dans sa description commerciale ou dans le devis accepté.
Les révisions permettent d’apporter des ajustements compatibles avec le projet initial, notamment sur le texte, la prononciation, le timing, le montage ou le traitement sonore.
Les demandes impliquant une nouvelle composition, un changement complet de style, une modification importante du texte initial ou une nouvelle direction artistique peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les erreurs de production imputables à Jingles Prod sont corrigées sans supplément, indépendamment du nombre de révisions commerciales incluses.
Les demandes de révision commerciale doivent être transmises dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Ce délai ne limite pas les recours légaux du client en cas de mauvaise exécution de la prestation.
Les productions sont livrées par voie électronique, sous forme de fichiers numériques téléchargeables ou transmis au client.
Les formats de livraison sont ceux indiqués dans l’offre ou le devis, notamment MP3 et WAV lorsque ces formats sont prévus.
Les fichiers sont préparés pour les utilisations convenues avec le client.
La fourniture des fichiers sources, pistes séparées, projets de montage ou éléments de production intermédiaires n’est pas incluse, sauf accord écrit contraire.
Après paiement intégral, Jingles Prod accorde au client une autorisation non exclusive d’exploitation commerciale des productions livrées, dans la limite des droits dont Jingles Prod dispose et qu’il est autorisé à concéder.
Sauf restriction expressément indiquée avant la commande, cette autorisation est accordée pour le monde entier et sans limitation contractuelle de durée, sous réserve des droits éventuels de tiers et des dispositions légales applicables.
Elle permet notamment la reproduction, l’intégration et la diffusion des productions dans le cadre de l’activité du client, sur les supports suivants :
Cette autorisation concerne l’entité ou le service désigné lors de la commande. L’utilisation par plusieurs radios, marques ou entités juridiquement distinctes nécessite un accord complémentaire, sauf disposition contraire de l’offre.
L’achat d’une production n’entraîne pas la cession générale et exclusive des droits de propriété intellectuelle qui pourraient s’y rattacher.
Dans la mesure où Jingles Prod détient les droits concernés, les utilisations suivantes nécessitent son autorisation écrite préalable :
Les adaptations techniques nécessaires à la diffusion, notamment les réglages de niveau sonore, fondus, conversions de format et montages d’intégration, sont autorisées.
Les transformations créatives substantielles dépassant le cadre de l’utilisation convenue nécessitent un accord préalable lorsqu’elles portent sur des éléments protégés ou soumis à des restrictions contractuelles applicables.
Certaines productions peuvent être réalisées avec l’assistance de technologies d’intelligence artificielle, puis sélectionnées, adaptées, montées ou finalisées par Jingles Prod.
Les droits attachés à ces productions dépendent notamment de leur nature, des contributions humaines, des outils utilisés et des conditions de licence applicables.
Jingles Prod ne garantit pas l’existence d’un droit d’auteur exclusif sur les éléments générés par intelligence artificielle ni l’absence absolue de similitudes avec d’autres créations indépendantes.
Jingles Prod veille à utiliser les outils et ressources dans le respect des autorisations commerciales applicables et des droits de tiers.
Sauf engagement spécifique écrit, aucune exclusivité musicale, vocale ou stylistique n’est accordée au client.
L’autorisation accordée par Jingles Prod concerne uniquement les droits qu’il est habilité à concéder.
Le client demeure responsable des autorisations, déclarations ou redevances éventuellement nécessaires à sa propre activité de diffusion, notamment auprès des organismes de gestion collective compétents, lorsque celles-ci sont légalement applicables.
La fourniture d’une production audio ne signifie pas qu’elle relève automatiquement du répertoire d’un organisme de gestion collective.
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, slogans, marques, musiques, enregistrements et autres éléments qu’il transmet à Jingles Prod.
Il s’engage à ne pas demander la reproduction non autorisée d’une œuvre protégée ou l’imitation trompeuse d’une voix ou d’une identité appartenant à un tiers.
Jingles Prod peut refuser une demande manifestement contraire à la loi ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Jingles Prod reste responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et des éléments qu’il intègre de sa propre initiative dans les productions, conformément au droit applicable.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit commun des contrats.
Les prestations proposées par Jingles Prod sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Les commandes effectuées sur le site internet ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs.
Toute commande validée et payée constitue un engagement ferme.
Compte tenu du caractère personnalisé des productions audio, aucune annulation ou demande de remboursement pour simple changement d’avis ne peut être exigée après le commencement de la réalisation, sauf accord commercial de Jingles Prod.
Avant le commencement de la production, toute demande d’annulation peut être examinée par Jingles Prod, qui reste libre d’accorder un remboursement total ou partiel à titre commercial.
Les dispositions précédentes s’appliquent sous réserve des droits de rétractation exceptionnellement reconnus à certains professionnels par la législation, notamment pour les contrats conclus hors établissement.
Elles ne font pas obstacle aux droits du client en cas d’inexécution contractuelle ou de manquement imputable à Jingles Prod.
Jingles Prod peut souhaiter présenter certaines réalisations dans son portfolio, ses démonstrations audio ou ses communications commerciales.
Lorsque cette présentation implique l’utilisation de marques, de signes distinctifs, de contenus confidentiels ou d’éléments appartenant au client, Jingles Prod recueille les autorisations nécessaires avant leur publication.
Le client peut demander que sa commande demeure confidentielle, dans les conditions convenues entre les parties.
Les données personnelles collectées lors des commandes et des échanges commerciaux sont traitées pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison et le suivi de la relation client.
Les informations relatives au responsable de traitement, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du site.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées peuvent notamment exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et, dans les conditions prévues par la loi, de limitation et de portabilité.
Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Pour toute réclamation concernant une commande, le client professionnel peut contacter Jingles Prod à l’adresse admin arobase jinglesprod.com.
Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans que cette démarche ne fasse obstacle à l’exercice de leurs droits.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables aux contrats internationaux.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Jingles Prod peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation, sauf accord ultérieur entre les parties ou disposition légale impérative.
Be Heard. Be Remembered.